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Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) : Demande de révision du surloyer

Qu’est ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ?

La réglementation (art. L.441- 3 et s. CCH) impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Après étude et calcul, le SLS est alors appliqué dès lors que les ressources du foyer dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources en vigueur. Il s’ajoute alors chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives..

Suite à l’enquête SLS annuelle, les locataires qui sont soumis au SLS en sont informés par le bailleur social, qui doit leur communiquer le montant afin qu’ils puissent vérifier qu’ils ne paient pas plus que prévu.

Votre situation a changé, et vous voulez diminuer le surloyer SLS ?

Si le revenu d’un des membres de vos foyer a diminué de plus de 10% par rapport à l’avis d’imposition de l’année N-1, vous devez informer le bailleur qui recalculera le montant du SLS. Si les documents justificatifs sont transmis dans un délai de trois mois suivant la constatation de la diminution des ressources, le nouveau montant du surloyer s’appliquera à compter du mois suivant l’événement. Sinon, il prendra effet à partir du mois qui suit l’envoi des documents justificatifs.

Ce modèle de lettre proposé ci-dessus vous permet de signaler que vous ressources ne sont plus les mêmes et de formuler votre demande de révision du surloyer SLS. Vous devez le compléter et ne pas oublier de joindre vos justificatifs de ressources (copie des bulletins de salaire, attestations Pôle Emploi…).

Modèle de Lettre

[Vos nom, prénom][Votre adresse] N° de locataire : xx xxx xxx xxx xx

[L’adresse de votre destinataire]

[La date]

  OBJET : Demande de report de congé prénatal

Madame, Monsieur, 
 

Par lettre du (précisez la date de réception du courrier ), vous m’informiez d’un Supplément du loyer du logement SLS à (précisez l’adresse concernée par le Supplément Loyer Solidaire), que j’occupe actuellement en vertu du contrat de bail en date du (date). 

 
Cependant, je conteste cette augmentation de loyer justifiée par la hausse de mes ressources sur la période (précisez la période) . En effet, je me permets de vous signaler que mes ressources ne sont plus les mêmes à partir de (indiquez la date ), et qu’ils ont connu une baisse de plus de 10%. 
 
Je vous demande donc de bien vouloir réduire le montant du nouveau loyer en conséquence. 
 
Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma sincère et respectueuse considération.

 

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